Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 16
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65 259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.
Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
