Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 15
Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositious de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
