Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 12
La structure financière de l'office est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
