Décret n° 82-101
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-101 du 6 mars 1982 portant création de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.N.E.Ρ.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'OFFICE
Article 11
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'office intervient sur proposition du directeur général, après consultation de l'assemblée des travail'eurs par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
