Décret n° 82-100
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-100 du 6 mars 1982 portant création d'un comité interministériel d'animation et de coordination pour la construction en préfabriqué léger
Article 5
Le président du comité interministériel d'animation et de coordination fait périodiquement rapport au Gouvernement sur les travaux du comité.
