Décret n° 82-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 fixant les conditions d'application de l'article 27 de la lol n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 6
Sous réserve des voies de recours reconnues par la législation en vigueur, le montant de la majoration pour les plus-values, dont les justifications sont fournies par le demandeur ou le taux de réfaction seront déterminés par l'administration des affaires domaniales et foncières.
Cette administration établit l'acte de rétrocession.
