Décret n° 82-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 fixant les conditions d'application de l'article 27 de la lol n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 5
Le prix restitué peut être
1) minoré de l'indemnité de jouissance des lieux calculée sur la base de la valeur locative du logement ou du local.
2) majoré de la plus-value apportée par les aménagements ou améliorations réalisés par l'acquéreur.
Janvin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
8) frappé d'une réfaction dans le cas de dépréciation de la valeur du bien due à des dégradations subles du fait. de l'acquéreur ou de tout occupant de son char
