Décret n° 82-06 · ج.ر عدد 1 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 fixant les conditions d'application de l'article 27 de la lol n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Article 1er

Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 27 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, de fixer les conditions de cétrocession des logements et locaux aux organismes cédants.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.