Décret n° 82-05 · ج.ر عدد 1 لسنة 1982

Décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Article 2

Le présent décret sera publié au Journvi officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.

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