Décret n° 82-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-02 du 2 janvier 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale
Article 3
La commission administrative se réunit au siège de l'assemblée populaire communale, sur convocation de son président.
