Décret n° 82-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1982
Décret n° 82-01 du 2 janvier 1982 portant ratification de la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 30 novembre 1973
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies te 30 novembre 1973.
