Article 9

Les autorités algériennes se réservent le droit : 1 de refuser l'octrol des autorisations sollicitées pour l'exécution de vols sur le territoire algérien

2 - d'interdire le survol de certaines zones

3 - d'exiger que les aéronefs effectuent leurs vols suivant les itinéraires autorisés ou de les diriger sur les aérodromes de dégagement

4 - d'exiger de tout aéronef survolant le terrttoire algérien, l'atterrissage sur un aérodrome désigné.