Décret n° 81-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les autorisations de survol ou d'escale technique sont valables 24 heures après la date prévue du vol. Toute autre modification des éléments de la demande doit faire l'objet d'une notification préalable avant le début du vol.
