Décret n° 81-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mai 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE LA JUSTICE
