Décret n° 81-99 · ج.ر عدد 20 لسنة 1981 ملغى

Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.