Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE II — DES CATEGORIES DE LOGEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Article 7
Les logements dépendant d'immeubles collectifs sont classés en sept (7) catégories désignées ci-après : lère catégorie: haut standing 2ème > : bon standing 3ème > : standing moyen 4ème > : économique 5ème > : semi-économique 6ème > : très économique 7ème > : précaire.
