Article 5

La surface globale prise en considération pour - la détermination du prix de cession des maisons individuelles, est la somme des surfaces délimitées par les périmètres extérieurs de la section horizontale de chaque étage clos ou sous-sol, les dimensions étant prises à un mètre au-dessus du niveau fini du plancher, chaque niveau étant affecté de coefficients de pondération.