Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
Article 1er
Le présent décret définit les modalités de détermination des prix de cession dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, des logements en immeubles collectifs et Individuels ainsi que les terrains en dépendant.
