Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Article 9
Les occupants qui ne peuvent justifier d'un arrêté de concession pris en leur faveur, sont susceptibles de faire l'objet de mesure d'expulsion, à la requête du service gestionnaire concerné.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent à occuper les locaux après l'expiration de la concession, ils seront astreints au payement de la redevance correspondant à la valeur locative fixée par les services des affaires domaniales et foncières de wilaya, majorée de 100% pour les six premiers mois, et de 500% au-delà.
