Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Article 5
Dans tous les cas, la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage demeure à la charge des bénéficiaires de la concession de logement, tenus d'assurer le paiement des créances y afférentes.
