Décret n° 81-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-91 du 2 mai 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche
Article 6
Le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères et en concertation avec le ministre des transports et de la pêche, de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre des conventions et accords internationaux liés aux activités de la pêche.