Article 1er

Il est constitué, au ministère de l'industrie lourde, un corps d'agents de bureau régi par les dispositions du décret n° 68-212 du 30 mal 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous tutelle du ministère de l'industrie lourde.