Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 9
La commune et la wilaya réalisent, chacune en ce qui la concerne, des gares routières et des abris-bus, dont les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports et de la pêche.
