Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 7
Pour la fixation des zones de camionnage urbain, ainsi que pour l'élaboration du plan de transport par taxis, le wali consulte chaque assemblée populaire communale concernée.
