Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 5
La commune met en œuvre toute mesure de nature à promouvoir le secteur de la pêche.
Elle anime le secteur coopératif et veille au contrôle de la qualité des produits de la mer et à leur agréage.
