Article 3

L'assemblée populaire communale peut créer toute entreprise de transport public de voyageurs et de marchandises à l'intérieur du territoire de la commune.

Cette création peut, le cas échéant, être effectuée en association avec d'autres communes.

L'assemblée populaire communale peut, en outre, pour le compte de la commune, participer, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre concerné, au patrimoine de toute entreprise de transports publics implantés sur le territoire de la commune.