Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 2
Dans le domaine des transports terrestres, la commune arrête toute mesure ayant pour objectif d'assurer le transport régulier sur les liaisons d'intérêt local, particulièrement celles desservant les localités isolées et les centres économiques, administratifs et urbains.
Elle organise, en outre, le service de ramassage scolaire.