Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 18
Toute attribution nouvelle dans le domaine des transports et de la pêche, dévolue la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
