Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 17
L'Etat assure la formation des personnels spécialisés dans les activités de transports et de pêche, affectés auprès des collectivités locales.
