Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 15
L'entretien et l'aménagement des gares routières et des abris-bus sont, selon le cas, à la charge de la commune ou de la wilaya qui en assument les frais y afférents.
