Décret n° 81-875
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-875 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche
Article 11
La wilaya assure la délivrance et ou veille à l'existence des titres, autorisations et agréments concernant, notamment : les transporteurs publics de marchandises et de voyageurs de statut privé, le transport de produits dangereux.
