Décret n° 81-78
· ج.ر عدد 17 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-78 du 25 avril 1981 portant organisation et exécution d'un recensement de la population et de l'habitat dans les communes déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 2
Conformément au décret n° 71-134 du 13 mai 1971 susvisé, les personnes physiques ou morales sont tenues de répondre avec exactitude aux questionnaires du recensement.
Les renseignements issus de l'opération de recensement ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique et n'ouvrent aucun droit aux personnes recensées.
Le personnel chargé des opérations de recensement est astreint au secret professionnel.
