Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement, la dénomination << Ministère de l'habitat et de l'urbanisme se substitue à l'appellation Ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat», dans le décret n° 80-28 du 9 février 1980 susvisé.