Article 12

En matière de normalisation, le ministre de la santé est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur de la santé; -de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions legales et réglementaires en vigueur en la matière.