Décret n° 81-64
· ج.ر عدد 15 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-64 du 11 avril 1981 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires Art. 9. Le ministre des finances et le ministre sont établis pour l'année civile. de la santé sont chargés, chacun erf ce qui le concerne, La période d'exécution se prolonge jusqu'au 25 de l'exécution du présent décret qui sera publié au ťévrier de l'année suivante.
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