Article 6

Dans la limite des plafonds fixés à l'article 2 ci-dessus pour chaque catégorie de dépenses: les modifications à la répartition des dépenses | avant le dix (10) du mois qui suit le trimestre et des recettes des différents secteurs sanitaires sont échu, une situation des engagements et des paleeffectuées par arrêté du ministre de la santé ; ments par nature de dépenses et une situation des

- les modifications internes au budget de chaque effectifs réels; ces deux situations devront être secteur sanitaire sont effectuées par décision du visées par le receveur chargé de la tenue de la directeur sanitaire concerné, approuvée par le wall. comptabilité du secteur sanitaire concerné.