Décret n° 81-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1981
Décret n° 81-62 du 4 avril 1981 relatif au bilan de l'emploi et aux prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement
Chapitre III — Des prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement
Article 9
L'organisme employeur informe les ministères et services visés à l'article 8 ci-dessus, de toute modification du programme prévisionnel annuel arrêté et des motifs de cette modification. Ces modifications doivent parvenir, pour le ler semestre, au plus tard le 31 mars et, pour le second semestre, au plus tard le 30 juin.
