Décret n° 81-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1981
Décret n° 81-62 du 4 avril 1981 relatif au bilan de l'emploi et aux prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement
Chapitre III — Des prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement
Article 7
Les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement sont élaborées dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur relatives à la participation des représentants des travailleurs à la vie et à la gestion des organismes employeurs.
