Article 1er

Le bilan de l'emploi, établi annuellement, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement, prévus à l'article 61 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, doivent être établis par tout organisme employeur, public ou privé, occupant plus de neuf travailleurs permanents.