Décret n° 81-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-58 du 28 mars 1981 fixant les modalités de calcul et le montant de l'indemnite de nuisance
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'indemnité de nuisance est diminuée ou supprimée, selon le cas, dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à son attribution lorsque les nuisances pour lesquelles elle a été attribuée ont été réduites ou éliminées.