Décret n° 81-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-58 du 28 mars 1981 fixant les modalités de calcul et le montant de l'indemnite de nuisance
CHAPITRE II — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Les dispositions visées aux articles 8 à 17 ci-dessus cessent de produire leurs effets REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1981 à la date d'entrée en vigueur des textes d'application du statut général du travailleur, relatifs à la cotation et à la classification des postes de travail.