Article 17

A titre transitoire, la liste des postes de travail ouvrant droit aux indemnités de nuisance, ainsi que les conditions de leur attribution, 'sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé du travail et du ministre concerné, sur proposition de l'organisme employeur et après avis des représentants des travailleurs.

La liste des postes de travail ouvrant droit cette indemnité dans le secteur de la fonction publique sera fixée, à titre transitoire, par arrêté interministériel dú ministre chargé du travail, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du ministre concerné et après avis des représentants des travailleurs.