Article 16

Dans la limite où le total des tndemnités ne dépasse pas 18 DA par jour, les majorations prévues aux articles 9 à 13 ci-dessus sont cumulables, en fonction de l'importance relative de chacune des indemnités concernées, avec le montant total cumulé des Indemnités majorées ou maintenues, servi au 31 décembre 1980.