Décret n° 81-57
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfa.- taire de service permanent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent seront précisées par les statuts-types des secteurs d'activité.
