Décret n° 81-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées
Article 9
La banque primaire désignée est tenue de notifier sa décision au candidat au prêt dans le délai d'un mois à dater de sa saisine par la commission de coordination.
Le candidat au prêt peut, dans les formes et délais prescrits par le décret n° 81-25 du 28 février 1981 susvisé, saisir la commission de contrôle et de recours.
