Décret n° 81-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées
Article 10
Les prêts, consentis dans le cadre des dispositions du présent décret, sont accordés sur les ressources bancaires et sont susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission à l'intérieur d'une cote ouverte à cet effet.
