Décret n° 81-52
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-52 du 28 mars 1981 portant statut particulier des professeurs des centres de formation administrative
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion des professeurs des centres de formation administrative susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 10% des effectifs réels du corps.
