Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 9
La décision de la commission de daïra, comportant le prix de cession et les modalités de règlement, est notifiée au postulant par le chef de daïra en sa qualité de président de la commission.
En cas d'acceptation des conditions de vente, le candidat acquéreur souscrit, dans les deux mois 24 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA qui suivent la notification, l'engagement d'acquisition.
