Décret n° 81-44 · ج.ر عدد 12 لسنة 1981 معدَّل

Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION

Article 7

Les dossiers de demandes d'acquisition doivent être adressés à la commission de daïra territorialement compétente, conformément aux dispositions du décret n° 81-43 du 21 mars 1981 susvisé.

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