Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE I — DES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ACQUISITION
Article 4
Par exercice de l'activité sur les lieux, il est entendu l'exploitation personnelle des activités commerciales, professionnelles ou artisanales du locataire dans les locaux ou fonds loués.
Cette condition n'est pas exigée des veuves et des personnes handicapées.
